Statut juridique

L'OPLB est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) composé de 4 partenaires institutionnels

L'Office Public de la Langue Basque a été constitué comme un Groupement d'Intérêt Public (GIP)

Un GIP est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé, le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée.

Le champs d'action de l'Office Public concerne le Pays "Pays Basque"; le GIP a été initialement constitué pour une durée de six annnées par l'arrêté préfectoral n°2004-210-18 du 28 juillet 2004 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et reconduit pour une nouvelle période de 6 ans par arrêté préfectoral du 9 août 2010 du Préfet de la Région Aquitaine publié le 11 août 2010 dans le numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.


La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel "Office Public de la Langue Basque" a été modifiée et adoptée par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013.