Statut juridique

L'OPLB est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) composé de 4 partenaires institutionnels

L'Office Public de la Langue Basque a été constitué comme un Groupement d'Intérêt Public (GIP)

Un GIP est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement dédié et d'un budget abondé par ses membres.

Le GIP a été initialement constitué pour une durée de six années par l'arrêté préfectoral n°2004-210-18 du 28 juillet 2004 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et reconduit pour une nouvelle période de 6 ans par arrêté préfectoral du 9 août 2010 du Préfet de la Région Aquitaine publié le 11 août 2010 dans le numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 du Préfet des Pyrénées Atlantiques a reconduit le GIP pour une durée de 6 ans, après adoption de la convention constitutive renouvelée par l'Assemblée générale du 13 décembre 2016. Par arrêté préfectoral n° 64-2023-04-28-0004 du 28 avril 2023, la durée du GIP a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.
Par arrêté préfectoral n° 64-2023-12-14-00029 du 14 décembre 2023, la durée du GIP a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.